Overeenkomst van 's-Gravenhage betreffende het internationaal depot van tekeningen [...] op 2 juni 1934 en te 's-Gravenhage op 28 november 1960, 's-Gravenhage, 28-11-1960

Authentiek : FR

Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins ou modèles industriels du 6 novembre 1925 révisé à Londres le 2 juin 1934 et à La Haye le 28 novembre 1960

Article 23

Laatste versie

1 Le présent Arrangement reste ouvert à la signature jusqu'au 31 décembre 1961.

2 Il sera ratifié et les instruments de ratification en seront déposés auprès du Gouvernement des Pays-Bas.